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Sommaire

L’évolution du statut juridique de l’enfant en France
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    • 1. Le juge pour enfant
    • 2. La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
    • 3. Les juridictions pour mineurs
    • 4. L’assistance éducative
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CoursL’évolution du statut juridique de l’enfant en FranceII. Les acteurs et les juridictions pour les enfants3. Les juridictions pour mineurs
Chapitre 2II. Les acteurs et les juridictions pour les enfants ~3 min

3. Les juridictions pour mineurs

Astuce : sélectionne un passage pour poser une question dessus.

Il existe plusieurs juridictions spécialisées pour les mineurs. Elles ont pour rôles de protéger un jeune du danger ou pour juger les mineurs en conflit avec la loi.

On retrouvera notamment :

  • Le tribunal pour enfants et le juge des enfants interviennent lorsque des infractions sont commises par un mineur.

  • La cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 à 18 ans ayant commis des crimes.

  • Le juge des affaires familiales (JAF) est spécialisé dans le droit de la famille. Il est saisi pour régler les conflits dans les procédures de divorces, séparations et définit le mode de garde ainsi que l’autorité parentale.

Quelles sont les différentes responsabilités en fonction de l’âge de l’enfant ?

  • 7 ans correspond à l'âge dit « de raison ».

  • 10 ans est l'âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant (nom, adoption…).

  • 13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles.

  • 15 ans est l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.

  • 16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.

  • 18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et de voter.

Juridictions pour mineurs

Tribunal pour enfants

Cour d’assises pour mineurs

● Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger

● Juge les infractions commises par des mineurs

●  Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

●  Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

RemarquePour aller plus loin :
  • Les juridictions pour mineurs

  • La justice pénale des mineurs

  • Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ?

  • Exercice de l'autorité parentale

DéfinitionJuridiction

Tribunal, ensemble de tribunaux de même catégorie.

DéfinitionAutorité parentale

Correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine etc.

DéfinitionMode de garde

En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent organiser la résidence de l’enfant. Deux situations principales peuvent être distinguées : la résidence habituelle chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, et la résidence alternée, dans laquelle l’enfant vit successivement chez chacun de ses parents selon un rythme défini, par exemple une semaine sur deux.

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