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Tout comprendre sur le RGPD
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    • Côté entreprises
    • Sanctions
    • Le Délégué à la protection des données : DPO
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CoursTout comprendre sur le RGPDEn pratiqueSanctions
Chapitre 4En pratique ~2 min

Sanctions

Astuce : sélectionne un passage pour poser une question dessus.

La CNIL a le pouvoir d’appliquer des sanctions en cas de non-respect du RGPD, si des contrôles ou des plaintes révèlent des manquements au règlement. Le montant des sanctions peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros (ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). De plus, la CNIL peut limiter ou suspendre un traitement de données, prononcer un rappel à l’ordre, prononcer une amende administrative…

Pour voir la liste des sanctions prononcées par la CNIL :  https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil

La chaine répressive de la CNIL est disponible sous forme d’infographie ici : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/infographie_chaine-repressive_fr.pdf 

Propriété

Comment porter plainte auprès de la CNIL ?

Lorsqu’une personne estime que ses données personnelles ne sont pas correctement protégées ou que ses droits ne sont pas respectés, elle doit généralement commencer par contacter l’organisme concerné ou son délégué à la protection des données (DPO). Il est conseillé de conserver une preuve de cette démarche. Si l’organisme ne répond pas dans un délai d’un mois, ou si sa réponse est jugée insuffisante, il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL, notamment grâce à son service de plainte en ligne. La plainte doit expliquer précisément la situation et être accompagnée des justificatifs utiles, comme des courriels, courriers ou captures d’écran. 

À noter : une plainte auprès de la CNIL n’est pas une plainte pénale et la CNIL ne peut pas accorder de dommages et intérêts. 

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